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Le rôle des organismes de bienfaisance du Canada dans les politiques publiques et la défense des intérêts

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Les organismes de bienfaisance au Canada ont une longue tradition de participation à l’élaboration des politiques publiques. Compte tenu de la couverture médiatique récente sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, plus particulièrement celle concernant les organismes de bienfaisance voués à la protection de l’environnement, nous aimerions profiter de cette occasion pour vous rappeler l’importance de la voix du secteur et pour souligner le fait que les activités politiques sont des activités reconnues par l’Agence du revenu du Canada. La Calgary Chamber of Voluntary Organizations offre un excellent résumé à ce sujet et nous sommes heureux de pouvoir vous en faire part :  Règles concernant les activités de défense des intérêts pour les organismes de bienfaisance. (Lire ci-dessous.)

Liens connexes :
- Lettre ouverte du ministre Joe Oliver
- Pipeline Politics: Don’t Demonize the Charitable Sector
- Lettre d’opinion d’Imagine Canada (Globe & Mail, Vancouver Sun, Financial Post)

Règles concernant les activités en matière de défense des intérêts

Les organismes de bienfaisance du Canada possèdent une mine de connaissances approfondies de la collectivité et des populations qu’ils desservent. Les organismes qui travaillent sur le terrain sont bien placés pour cerner les nouveaux défis et occasions qui se présentent et constituent une ressource importante d’expertise. Le partage de ces connaissances avec tous les paliers du gouvernement peut mener à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques efficaces qui contribuent à bâtir des collectivités sûres et saines.

En vertu des règles établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC), les organismes de bienfaisance doivent consacrer la totalité ou presque de leurs ressources à leurs fins et activités de bienfaisance. Ils ne peuvent consacrer plus de 10 % de l’ensemble de leurs ressources à des activités politiques permises (non partisanes) qui font progresser leurs fins de bienfaisance. Ces restrictions, qu’on appelle aussi « la règle de 10 % », sont exposées dans l’Énoncé de politique de l’ARC sur les activités politiques (CPS-022), qui se fonde sur la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les organismes de bienfaisance hésitent souvent à travailler avec le gouvernement (surtout pendant une campagne électorale) pour bon nombre de raisons, notamment le fait que les règles concernant les activités politiques qui sont permises peuvent prêter à confusion. Bien que les règles limitent la capacité d’un organisme à s’engager dans certaines activités politiques, il existe de nombreuses activités de défense des intérêts qui sont permises.

Informations sur les lignes directrices de l’ARC sur les activités de défense des intérêts

Les informations suivantes se trouvent également dans la publication In Brief de la CCVO : Influencing Public Policy: Rules for Charities Engaging in Advocacy.

En vertu des règles, un organisme de bienfaisance peut s’engager dans des activités politiques pourvu qu’elles fassent avancer, mais ne dépassent pas, ses fins de bienfaisance. Autrement dit, même s’il ne peut pas être établi à des fins politiques, telles que la présentation de candidats aux élections, un organisme de bienfaisance peut participer à certaines activités de nature politique afin de pouvoir donner suite aux fins de bienfaisance qu’il vise. Si un organisme de bienfaisance fournit des informations touchant les politiques publiques, il doit veiller à ce qu’elles soient présentées d’une façon qui renseigne, qui est exacte et raisonnée.

Quels sont les genres d’activités en matière de défense des intérêts dans lesquelles un organisme de bienfaisance peut s’engager? Selon la politique actuelle, les activités d’un organisme de bienfaisance peuvent se répartir en trois catégories :

  • les activités de bienfaisance – permises
  • les activités politiques – jusqu’à 10 %
  • les activités proscrites – jamais permises

Activités de bienfaisance – illimitées
Afin de remplir leur mandat, les organismes de bienfaisance doivent souvent communiquer avec le public ou avec de hauts fonctionnaires. Les moyens de communication qui s’inscrivent dans le cadre des fins de bienfaisance sont les suivants :

  • Les campagnes de sensibilisation menées auprès du public qui servent à lui donner des renseignements utiles afin qu’il puisse formuler sa propre opinion au sujet du travail entrepris par un organisme de bienfaisance. Les informations doivent être liées et subordonnées à une des fins caritatives d’un organisme et ne doivent pas avoir un caractère qui fait principalement appel aux émotions.
  • La communication, sur invitation ou non, avec un représentant élu ou un haut fonctionnaire. Une telle communication doit être subordonnée aux fins de bienfaisance de l’organisme et toutes les représentations doivent se rapporter à une question liée aux fins de l’organisme de bienfaisance, être raisonnées et être libres de renseignements que l’organisme sait ou devrait savoir être erronés, inexacts ou trompeurs.
  • La diffusion du texte intégral de l’exposé de position d’un représentant élu ou d’un haut fonctionnaire, pourvu qu’il n’inclue pas explicitement un appel à l’action politique.

Activités politiques – 10% des activités
Ces activités doivent être non partisanes, liées et subordonnées aux fins de l’organisme de bienfaisance. Seulement 10 % des activités d’un organisme de bienfaisance peuvent entrer dans cette catégorie. Il est présumé qu’une activité est de nature politique si l’organisme :

  • lance explicitement un appel à l’action politique (c.-à-d. qu’il incite le public à communiquer avec un représentant élu ou avec un haut fonctionnaire, en vue de l’exhorter à maintenir, à contester ou à modifier une loi, une politique ou des décisions de l’un ou l’autre ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger).
  • fait valoir explicitement au public qu’une loi, une politique ou une décision (dont l’abolition est envisagée) d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger devrait être maintenue, contestée ou modifiée.
  • fait explicitement état dans les dépliants ou les brochures qu’il diffuse qu’une activité en question a pour but d’inciter à exercer des pressions sur un représentant élu ou sur un haut fonctionnaire ou à organiser une telle activité, en vue d’obtenir le maintien ou la modification d’une loi, d’une politique ou d’une décision d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger ou encore en vue de la contester.

Activités proscrites – n’y pensez pas!
Un organisme de bienfaisance ne peut pas s’engager dans une activité illégale ni dans une activité politique partisane. Une activité politique partisane est celle qui vise à appuyer, directement ou indirectement, un parti politique ou un candidat à une charge publique ou encore à s’y opposer.

Lorsqu’un parti politique ou un candidat à une charge publique soutient une politique que prône également un organisme de bienfaisance, il n’est pas interdit à celui-ci de promouvoir la politique en question. Toutefois, en pareille situation, l’organisme de bienfaisance doit s’abstenir d’apporter un appui de façon directe ou indirecte.

Enfin, un organisme de bienfaisance peut faire savoir à ses adeptes ou au grand public de quelle façon l’ensemble des députés du gouvernement fédéral ou de celui d’une province ou encore des conseillers municipaux a voté sur une question liée à ses fins. Toutefois, l’organisme ne peut souligner avec insistance de quel côté a penché le vote de l’un ou de l’autre représentant élu ou parti politique en particulier.

Informations connexes

Énoncé de politiques sur les activités politiques exercées par les organismes de bienfaisance (CPS-022)

Influencing Public Policy: Rules for Charities Engaging in Advocacy
Mise à jour en mai 2010, cette édition de la publication In Brief expose les règles portant sur les activités de défense des intérêts ainsi qu’une liste de vérification pour les débutants.

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  1. Pingback: The Role of Canada’s Charities in Public Policy and Advocacy « Blog @ Imagine Canada - January 31, 2012

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